Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Préambule

Le site automotoboutic.com est la propriété de la société GTI SODIFAC en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site de vente automotoboutic.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

La totalité des produits proposés à ses clients par le site automotoboutic.com sont disponibles dans notre entrepôt à l’exception des tapis sur-mesure qui sont produits à la commande.

Quel que soit le produit, le client est tenu de l'utiliser suivant les instructions et avertissements indiqués sur l'emballage ou sur le produit même, le site automotoboutic.com ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de ces produits.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Automotoboutic confirmera l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de pouvoir livrer le produit.

4. Rétraction et modalités de retour

    A) Modalités de rétractation

Conformément a article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer votre droit de rétractation selon le formulaire ci-après (hors tapis sur-mesure).

Par exception, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, dont les articles de la catégorie « tapis sur-mesure » font partis. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques…), de tous les articles hors standard (gamme personnalisable notamment) et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques selon demande de l’utilisateur.

Suite à la réception de votre demande de rétractation par Automotoboutic, vous disposez d’un délai de 14 jours maximum pour nous renvoyer le/les produit(s) concerné(s) par la rétractation. Nous vous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport. Les produits devront être retournés correctement protégés, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L221-21 pèse sur le consommateur

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Automotoboutic est tenue au remboursement intégral des sommes versées par le client, y compris des frais d’envois initiaux. Les frais de renvoi de la marchandise restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Automotoboutic a été informé de votre décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du/des produit(s), ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition du/des produits(s). Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Formulaire type de rétractation, à reproduire sur papier libre et à retourner à Automotoboutic par :

Courrier, à l’adresse suivante : GTI Sodifac (Automotoboutic) – 47, avenue de l’Europe – BP 80054 – 59447 Roncq Cedex, France.

-          Je demande le droit de rétractation pour le(s) produit(s) suivant(s) : ……..

-          Date de la commande

-          NOM Prénom

-          Adresse

-          Signature

-          Date

B) Autres modalités de retour

Pour toute autre demande de retour, à l’exception de la rétractation, la demande devra se faire par mail à l’adresse sav@automotoboutic.com.

Seront retenus comme motifs de retour :

-          Défaut de qualité du produit

-          Produit livré ne correspondant pas à la commande

-          Pour les produits sur-mesure : erreur manifeste du gabarit ou non-respect de la commande.

Ne seront pas retenus comme motifs de retour :

-          Les défauts de qualité survenus suite à une mauvaise utilisation, manipulation, installation du produit.

-          Pour les produits sur-mesure : problème de gabarit ou de personnalisation suite à des erreurs ou oublis du client lors de la commande.

-          Un refus du produit en dehors du délai de rétractation.

Après acceptation par nos services, une réponse avec un N° de retour sera alors envoyée dans les 5 jours ouvrés.

Une fois ce N° obtenu, le client pourra renvoyer le(s) article(s) accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, en précisant bien le N° de retour.

Ces retours seront à envoyer à l’adresse suivante :

Société Automotoboutic

GTI Sodifac

47, Av de l'Europe– BP80054

59435 Roncq Cedex

France

5. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de stockage des produits, les frais de transport et de mise en service.

6. Livraison

Après confirmation de commande, Automotoboutic s'engage à expédier toutes les références commandées par l'acheteur le jour même si la commande a été effectuée avant 14h, exception faite des tapis sur-mesure qui sont produits « à la commande » et qui nécessitent un délai de production et d’expédition de 8 jours ouvrés, suivant la réception du paiement.

Notre transporteur s'engage lui par contrat avec la société GTI SODIFAC à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par le site http://www.automotoboutic.com.

La livraison sera effectuée par le transporteur DPD en France Métropolitaine, ainsi que dans tous les pays de la zone Europe comme la Belgique et le Luxembourg etc...

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France Métropolitaine uniquement. (à domicile sur créneau horaire ou en point relais). En revanche, des frais de livraison seront appliqués pour toute commande livrée en Europe. Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du poids et du volume des articles à livrer. Veuillez trouver ci-dessous la grille tarifaire selon le poids du colis en kg :

- Livraison à domicile sur créneau horaire (Predict) :

Un premier SMS vous sera envoyé lors de la prise en charge de votre colis par DPD France. Ce SMS vous indiquera également la date de livraison prévue. Le jour de la livraison vous recevez un SMS vous indiquant le créneau horaire de livraison. Votre colis vous sera remis contre signature.

Le service Predict vous permet d’être autonome sur votre livraison grâce à un large choix d’options de reprogrammation jusqu’à la veille ou en cas d’absence : Mise à disposition de votre colis en points relais, Livraison sur votre lieu de travail, Livraison à une autre adresse, Livraison à un voisin, Retrait en agence DPD France ou Livraison à une autre date.

- Livraison en 24-48h en Point Relais :

Vous avez également la possibilité d'opter pour la livraison 24-48h en France vers plus de 6 000 relais Pickup. Une fois votre adresse renseignée dans le formulaire de commande, le module DPD vous dévoilera les relais Pickup disponibles autour de l'adresse de livraison saisie.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document (cf. paragraphe 5).

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les cas définis par la jurisprudence. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes. Pour toutes informations complémentaires, merci de nous contacter au tél : 03.20.45.37.06

7. Mode de paiement

A)    Cartes bancaires

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par http://www.automotoboutic.com.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne Paiement CIC, vous permet de régler votre commande via un serveur de la banque CIC- Scalbert Dupont dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC-Scalbert Dupont).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

B)    PayPal

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par http://www.automotoboutic.com.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par le module PayPal.

La mise en relation avec le site PayPal s’effectue.

Le client doit s’authentifier sur PayPal en utilisant son login et mot de passe.

Dès que l’authentification est réussie, le client confirme la validation de son paiement.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque PayPal aura donné son accord de paiement.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

La société GTI SODIFAC ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées a recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite a un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d’accord à l’amiable, le Demandeur peut saisir la juridiction territorialement compétente, selon l’article R631-3 du code de la consommation, qui prévoit que « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

9. Garantie

Dans tous les cas la société GTI SODIFAC ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société GTI SODIFAC est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

-          Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-          Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur, ou s’ils n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois, le consommateur peut rendre le produit et être remboursé ou le consommateur peut conserver le produit et être remboursé d’une partie du prix, toutefois si le défaut est mineur la résolution de la vente ne peut être prononcée ;

-          Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil pendant les deux ans suivant la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l’achat. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il appartient au consommateur d’apporter la preuve de l’existence du vice.

Afin de mettre en œuvre ses garanties, le consommateur peut contacter le service clients : 7 jours sur 7 par mail à sav@automotoboutic.com

Art. L217-3 du code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L.217-5 du code de la consommation :

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer sur le site  http://www.automotoboutic.com.

11. Utilisation des marques

L'utilisation des marques est faite conformément à l'article L713-6 du code de la propriété intellectuelle.
Pour certains des produits que nous proposons à la vente, notre société est contrainte d'utiliser des marques déposées par les fabricants. Ces dernières ne le sont qu'à titre de références nécessaires pour qualifier la destination du produit. En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leur origine. Il s'agit uniquement pour notre société de désigner le véhicule sur lequel ces pièces s'adaptent, conformément à l'article L-713-6 du code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.